CONDITIONS GÉNÉRALES
De Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre juridique, contractuel et opérationnel des prestations proposées par FHD PARIS, exploité par Moussa DIOP, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées (lot 41), 75008 Paris, SIRET : 834 864 423 00019, Code APE : 73.11Z (ci-après le « Prestataire »), auprès de ses clients professionnels et particuliers (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, notamment (sans que cette liste soit limitative) : branding et identité visuelle, direction artistique, conception graphique, production audiovisuelle, tournage et montage vidéo, contenus pour réseaux sociaux (Reels, TikToks, Shorts, Stories), création 3D, consulting stratégique, accompagnement en IA, UX/UI et web design, automatisation marketing et services de conseil associés.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client (conditions d’achat, courriers, e-mails, etc.), sauf accord écrit et signé du Prestataire sous forme d’avenant. Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-après :

• Prestataire : FHD PARIS – Moussa DIOP.
• Client : toute personne physique ou morale recourant aux services du Prestataire, dans un cadre professionnel ou non.
• Devis : document écrit détaillant les prestations, tarifs, délais, conditions de réalisation et de paiement, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou validation électronique équivalente.
• Commande : acceptation du Devis par le Client, matérialisée par la signature et/ou le paiement de l’acompte, qui vaut engagement contractuel ferme.
• Brief : ensemble des informations, objectifs, contraintes, références, contenus et éléments fournis par le Client pour permettre au Prestataire de concevoir les livrables.
• Livrables : tout élément produit par le Prestataire (fichiers, visuels, vidéos, maquettes, prototypes, scripts, etc.) dans le cadre de la prestation.
• BAT (Bon à Tirer) : validation écrite du Client (e-mail ou signature) actant que la version présentée des Livrables est conforme à ses attentes et peut être livrée, publiée, exportée ou mise en ligne.
• Packs : offres combinant plusieurs prestations récurrentes (ex. : nombre de vidéos par mois, gestion de comptes, etc.) pendant une période définie.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés français.

3. Prestations fournies

La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le Devis, la Proposition commerciale et/ou la Feuille de route validés par le Client. Toute prestation non mentionnée explicitement comme incluse est réputée non comprise dans le prix et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Sauf indication contraire écrite, les prestations n’incluent pas :

• l’achat d’espaces publicitaires (Meta Ads, Google Ads, TikTok Ads, etc.) ;
• les budgets médias, les coûts d’impression, les frais d’hébergement, de nom de domaine ou de serveurs ;
• le community management illimité (réponses aux messages, gestion globale des réseaux sociaux 7j/7) ;
• la création de contenus supplémentaires non prévus dans le Devis (vidéos, visuels, scripts additionnels, déclinaisons multiples, etc.).

Toute prestation de conseil stratégique, d’audit, de consulting ou de formation est également soumise aux présentes CGV.

4. Processus de création et de validation (Brief → Production → BAT)

Le processus type de réalisation est le suivant :

• 4.1. Brief : le Client s’engage à fournir au Prestataire un brief clair, complet et structuré (objectifs, cible, messages, contraintes techniques, disponibilités, accès aux lieux, informations produits, etc.) ainsi que tous les éléments nécessaires (logos, chartes, textes, menus, tarifs, visuels, accès, etc.).
• 4.2. Pré-production : le Prestataire peut proposer un script, un storyboard, un plan de tournage, une feuille de route ou une maquette, selon le type de projet. Ces documents servent de base à la production. Les éventuelles modifications sont limitées au cadre défini dans le Devis.
• 4.3. Production / Tournage : le tournage (en restaurant, en extérieur, en studio ou autre lieu) est réalisé selon le planning validé. Toute annulation ou report du fait du Client à moins de 72h du tournage peut donner lieu à facturation de frais (cf. article 9).
• 4.4. Post-production : le Prestataire réalise le montage, les ajustements, la colorimétrie, les exportations et adaptations convenues. Sauf mention contraire, le Devis inclut un nombre limité d’allers-retours de corrections, indiqué sur le Devis ou la Proposition commerciale.
• 4.5. BAT (Bon à Tirer) : à l’issue des corrections comprises, une version finale est soumise au Client pour validation. La validation écrite (e-mail, signature électronique, message écrit explicite) vaut Bon à Tirer.

Validation tacite : en l’absence de retour ou de demande de correction de la part du Client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés après l’envoi d’une version considérée comme finale par le Prestataire, le Livrable sera réputé tacitement validé et pourra être facturé comme tel.

5. Livrables et propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des créations tant que les factures correspondantes n’ont pas été intégralement réglées par le Client. Aucun droit de reproduction, d’exploitation ou de diffusion n’est accordé avant le paiement complet.

Sauf stipulation particulière au Devis, le Client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit d’exploitation non exclusif, non transférable, sur les Livrables, pour les usages mentionnés dans le Devis (par exemple : communication sur réseaux sociaux, site internet de la marque, affichage interne, etc.). Tout usage non prévu (TV, cinéma, campagnes nationales, sponsoring, diffusion internationale, cession à un tiers, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une rémunération complémentaire.

Les fichiers sources (projets de montage, fichiers After Effects, PSD, AI, fichiers 3D, etc.) ne sont jamais livrés par défaut. Leur cession éventuelle doit être prévue au Devis ou donner lieu à une facturation spécifique.

Le Prestataire conserve en tout état de cause ses droits moraux d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

6. Tarifs, modalités de paiement et pénalités

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes, puis majorés de la TVA au taux en vigueur le jour de la facturation, sauf mention contraire.

Sauf stipulation différente au Devis :

• Acompte de 30 % à 50 % à la commande (non remboursable) ;
• Solde à la livraison des Livrables ou selon l’échéancier mentionné sur le Devis (mensuel, par phase, etc.).

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur le Devis et la Facture.

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce pour les Clients professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable :

• taux d’intérêt de retard au minimum égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ;
• indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, par facture impayée.

Pour les Clients non professionnels (consommateurs), les pénalités de retard sont appliquées dans le respect du Code de la consommation, après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement les prestations en cours ;
• différer toute livraison de Livrables ;
• refuser toute nouvelle commande tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

7. Délais, retards client et conséquences

Les délais de réalisation sont indiqués à titre prévisionnel. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client, de la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations, matériels, produits, etc.) et des contraintes techniques ou logistiques.

Lorsque les retards sont imputables au Client (fourniture tardive de contenus, absence de retour, annulation de tournage, PS5 ou matériel non fourni, etc.) :

• les délais de livraison sont automatiquement prolongés d’une durée au moins équivalente au retard ;
• le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décalages de campagne ou de communication ;
• aucune remise ou pénalité ne pourra être exigée du Prestataire.

Si le Client reste silencieux (sans réponse) plus de 30 (trente) jours après une relance écrite (mail ou message écrit), le projet pourra être réputé abandonné du fait du Client (cf. article 9), sans remboursement de l’acompte ni des sommes déjà versées.

8. Demandes hors devis et modifications supplémentaires

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans le Devis (nombre de vidéos, durées, formats, plateformes, langues, déclinaisons, jours de tournage, lieux supplémentaires, modifications illimitées, etc.) est considéré comme hors devis.

Les demandes supplémentaires du Client (nouvelles vidéos, modification de script après validation, changements majeurs après BAT, ajout de plateformes, formats supplémentaires, déplacements non prévus, etc.) donneront lieu à :

• soit un Devis complémentaire à valider avant exécution ;
• soit une Facture additionnelle selon le tarif en vigueur.

Sauf mention contraire, le nombre de séries de corrections incluses est limité (en général 1 à 2 tours de retours). Tout aller-retour supplémentaire pourra être facturé au temps passé ou au forfait.

9. Annulation, résiliation et abandon de projet

Toute annulation de la part du Client doit être formulée par écrit (e-mail avec accusé de réception ou courrier recommandé).

Avant le démarrage de la production : l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sauf accord particulier plus favorable au Client accepté par écrit par le Prestataire.

Après le démarrage de la production (pré-production, tournage, montage, etc.) :

• les sommes déjà facturées et/ou dues au titre des étapes réalisées restent intégralement acquises ;
• le Prestataire pourra facturer les travaux engagés non encore facturés (préparation, repérages, location de matériel, réservation, montage en cours, etc.).

Si l’annulation ou le report d’un tournage intervient à moins de 72 heures de la date prévue, le Prestataire pourra facturer tout ou partie de la journée de tournage, ainsi que les frais déjà engagés (location, déplacements, intervenants externes, etc.).

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (retards répétés de paiement, absence de communication, refus de fournir les éléments nécessaires, non-respect du cadre contractuel, ingérence d’un tiers non mandaté, etc.), le Prestataire pourra résilier la collaboration de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement.

10. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• mettre à disposition les accès nécessaires (locaux, plateformes, comptes, back-office, etc.) dans les délais ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (images, logos, musiques, textes, marques, menus, etc.) ;
• valider les propositions, scripts, maquettes, vidéos et BAT dans des délais raisonnables ;
• ne pas modifier ou faire modifier les Livrables par un tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

Le Client est seul responsable des choix d’utilisation des Livrables, de la manière dont ils sont interprétés par son public, et de la conformité de ses offres aux réglementations sectorielles (alimentaire, santé, finance, etc.).

11. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations, données, documents et échanges désignés comme tels ou dont la nature confidentielle est évidente (stratégie, chiffres, données internes, process, etc.).

Cet engagement se poursuit pendant une durée de 3 (trois) ans après la fin de la collaboration, sauf obligation légale contraire.

12. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles (nom, prénom, coordonnées, images de personnes filmées, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Prestataire ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution de la prestation, et les conserve pour la durée légale ou contractuelle requise.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation concernant ses données, dans les conditions prévues par la loi, en contactant : contact@fhdparis.fr.

13. Droit à l’image et utilisation des contenus

Le Client garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires (droit à l’image, droit de tournage, autorisation d’exploiter un lieu, accords des personnes filmées, etc.) pour la réalisation des prises de vue et leur exploitation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’autorisation ou d’une exploitation non conforme par le Client après livraison.

Sauf opposition expresse écrite du Client avant signature du Devis, le Prestataire est autorisé à utiliser des extraits des Livrables (captures, extraits vidéo, visuels) pour illustrer son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses dossiers commerciaux ou supports de formation, dans le respect de l’image du Client.

14. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit pas un niveau de performance chiffré (nombre de vues, ventes, taux de clic, etc.), ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes (algorithmes, concurrence, saisonnalité, budget média, actions du Client, etc.).

La responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée et ne saurait couvrir les pertes d’exploitation, pertes de commande, préjudices indirects ou immatériels.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, coupure massive d’énergie, restrictions administratives, etc.).

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la prestation concernée sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

16. Loi applicable, litiges et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légale et les dispositifs de médiation à la consommation s’appliquent conformément au Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure et sont applicables à compter de leur dernière mise à jour sur le site de FHD PARIS.